CENTRES DE FORMATION, LES INDISPENSABLES POUR POSTULER :
Caractéristiques et exigences indispensables pour pouvoir postuler à l’agrément
par la CPNEFP :
- Communiquer le Kbis si l’organisme est une société inscrite au registre du Commerce.
- Justifier d’un numéro de récépissé de déclaration délivré par la DREFP, Direction
Régionale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, datant d’au moins 2 ans.
- Communiquer le dernier bilan pédagogique et financier.
- Communiquer les documents attestant que l’organisme est à jour de ses cotisations
sociales et fiscales.
- Communiquer l‘attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle de l’année
en cours.
- Communiquer l’attestation du responsable de l’organisme.
- Etre agréé pour délivrer des formations de type SSIAP / SST ou avoir conclu une
convention de sous-traitant avec un organisme agréé.
- Etre certifié par une norme de
qualité en cours de validité délivrée par un organisme certificateur accrédité par la COFRAC.
- Justifier d’une aire de feu permettant l’emploi d’extincteurs sur feu réel ou un
bac à feux écologiques à gaz, ou d’une convention d’utilisation.
- Disposer de locaux adaptés pour l’enseignement et la validation de la formation.
- Disposer et justifier des moyens pédagogiques (matériels et documentations/supports)
liés à l’enseignement de la formation et la validation du CQP.
- Apporter la preuve de la capacité pédagogique et professionnelle des formateurs
et de la mise à jour de leurs compétences.
- Respecter le contenu des enseignements prévus par le Référentiel de Certification.
Cf page 7 du Référentiel CQP-APS officiel CPNEFP du 15 mai 2006 - Communiquer une liste des jurys paritaires de validation (qualité, ancienneté et
entreprise d’appartenance) conforme aux dispositions du contenu du Référentiel du
CQP-APS.
Cf page 7 du Référentiel CQP-APS officiel CPNEFP du 15 mai 2006
L’agrément est accordé pour un établissement. Un organisme de formation possédant
plusieurs établissements devra effectuer une demande pour chacun de ses sites, où
il souhaite offrir un accès à l’épreuve de validation du
CQP Agent de Prévention et de Sécurité.
Précisions sur l'agrément :
Sans pouvoir être totalement exhaustifs, il nous a semblé
indispensable de rappeler quelques règles concernant les conditions d’agrément
des organismes de formation, et le maintien de cet agrément dans la durée.
1/ Tout site géographique d’un organisme de formation doit faire l’objet d’un numéro
d’agrément spécifique.
Aucune session de formation ou d’examen ne peut se dérouler en dehors d’un site
géographique agréé.
TToute dérogation à cette règle entraine sine die la suspension, puis la
radiation éventuelle de l’agrément de l’organisme de formation concerné.
2/ Une session susceptible d’être organisée ns pédagogiques (locaux,
sur un site secondaire (formation en intra par exemple pour un client) doit
faire l’objet de l’agrément des moyens pédagogiques (locaux, moyens
informatiques, moyens pédagogiques) lors de l’ouverture de la session en
utilisant la procédure spécifique proposée sur la page d’ouverture de session.
3/ L’organisme de formation agréé est seul responsable de la délivrance des contenus
de formation et de l’organisation des sessions d’examen du CQP-APS. Aucune sous
traitance n’est tolérée par la CPNEFP en raison même des critères d’agrément.
4/ En raison du maillage géographique souhaité par la CPNEFP, un organisme qui
souhaite un agrément dans une autre région que ses sites déjà agréés doit faire
une nouvelle demande d’agrément pour le site sur lequel il s’installe pour y
organiser des sessions. Ne seront, dans ce cas, agréés que des sites permanents
disposant des structures nécessaires au fonctionnement régulier et permanent des
locaux (structures pédagogiques et administratives permanentes).
5/ Les ouvertures des sessions de formation doivent être enregistrées au plus tard le
jour ou débute la formation en utilisant le support inclus dans le logiciel
complètement renseigné. Les erreurs d’orthographe dans les noms, prénom, date et
lieu de naissance faisant l’objet d’un traitement manuel, une participation à la
réédition d’un CQP-APS d’un montant de 50 € sera réclamée à l’organisme de
formation.
6/ Les membres du jury doivent être portés sur le document dès l’ouverture de la
session avec les éventuels justificatifs s’il s’agit de nouveaux membres d’un
jury CQP-APS.
7/ Les membres du jury sont au nombre de trois : un représentant salarié ayant plus
de trois années d’ancienneté dans la profession, un représentant des employeurs
répondant aux mêmes conditions, une tierce personne n’appartenant pas à
l’organisme ayant dispensé la formation mais dont la neutralité et les
connaissances de la profession peuvent être vérifiées par son statut (gradé de
la gendarmerie ou d’un corps de pompiers professionnels, lieutenant de police,
gradé d’une police municipale, responsable d’un service de sécurité interne
d’une structure déclarée en préfecture …).
8/ le contenu de la formation doit être conforme au contenu défini lors du dépôt du
CQP-APS au Ministère de l’intérieur et faisant l’objet des modules de formation
validés par l’arrêté ministériel.
9/ Pour être validés lors de la demande d’agrément de l’organisme de formation, les
formateurs doivent justifier à travers leurs dossiers des connaissances adaptées
à leur enseignement et d’une expérience de formateur confirmée.
10/ Toute demande d’agrément d’un organisme de formation est
désormais subordonnée à la justification de la détention d’une certification
qualité en cours de validité délivrée par
un organisme certificateur accrédité par la COFRAC.(www.cofrac.fr)
11/ Un protocole d’audit a été élaboré et sera utilisé dès janvier 2009 à l’occasion
de visites de membres de la CPNEFP, ou d’un organisme désigné par elle, pour
s’assurer que les organismes de formation agréés CQP-APS délivrent les
formations conformément aux conditions prévues et que les jurys fonctionnent
avec indépendance et compétence.
12/ La CPNEFP, organisme paritaire de la profession délibère en toute souveraineté et
ses décisions s’appliquent avec effet immédiat.