CENTRES DE FORMATION, LES INDISPENSABLES POUR POSTULER :

Caractéristiques et exigences indispensables pour pouvoir postuler à l’agrément par la CPNEFP :

• Communiquer le Kbis si l’organisme est une société inscrite au registre du Commerce.
• Justifier d’un numéro de récépissé de déclaration délivré par la DREFP, Direction Régionale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, datant d’au moins 2 ans.
• Communiquer le dernier bilan pédagogique et financier.
• Communiquer les documents attestant que l’organisme est à jour de ses cotisations sociales et fiscales.
• Communiquer l‘attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle de l’année en cours.
• Communiquer l’attestation du responsable de l’organisme.
• Etre agréé pour délivrer des formations de type SSIAP / SST ou avoir conclu une convention de sous-traitant avec un organisme agréé.
• Etre certifié par une norme de qualité en cours de validité délivrée par un organisme certificateur accrédité par la COFRAC.
• Justifier d’une aire de feu permettant l’emploi d’extincteurs sur feu réel ou un bac à feux écologiques à gaz, ou d’une convention d’utilisation.
• Disposer de locaux adaptés pour l’enseignement et la validation de la formation.
• Disposer et justifier des moyens pédagogiques (matériels et documentations/supports) liés à l’enseignement de la formation et la validation du CQP.
• Apporter la preuve de la capacité pédagogique et professionnelle des formateurs et de la mise à jour de leurs compétences.
• Respecter le contenu des enseignements prévus par le Référentiel de Certification.
  Cf page 7 du Référentiel CQP-APS officiel CPNEFP du 15 mai 2006
• Communiquer une liste des jurys paritaires de validation (qualité, ancienneté et entreprise d’appartenance) conforme aux dispositions du contenu du Référentiel du CQP-APS.
  Cf page 7 du Référentiel CQP-APS officiel CPNEFP du 15 mai 2006
  

L’agrément est accordé pour un établissement. Un organisme de formation possédant plusieurs établissements devra effectuer une demande pour chacun de ses sites, où il souhaite offrir un accès à l’épreuve de validation du CQP Agent de Prévention et de Sécurité.

Précisions sur l'agrément :

Sans pouvoir être totalement exhaustifs, il nous a semblé indispensable de rappeler quelques règles concernant les conditions d’agrément des organismes de formation, et le maintien de cet agrément dans la durée.

1/ Tout site géographique d’un organisme de formation doit faire l’objet d’un numéro d’agrément spécifique.
Aucune session de formation ou d’examen ne peut se dérouler en dehors d’un site géographique agréé. 
TToute dérogation à cette règle entraine sine die la suspension, puis la radiation éventuelle de l’agrément de l’organisme de formation concerné.

2/ Une session susceptible d’être organisée ns pédagogiques (locaux, sur un site secondaire (formation en intra par exemple pour un client) doit faire l’objet de l’agrément des moyens pédagogiques (locaux, moyens informatiques, moyens pédagogiques) lors de l’ouverture de la session en utilisant la procédure spécifique proposée sur la page d’ouverture de session.

3/ L’organisme de formation agréé est seul responsable de la délivrance des contenus de formation et de l’organisation des sessions d’examen du CQP-APS. Aucune sous traitance n’est tolérée par la CPNEFP en raison même des critères d’agrément.

4/ En raison du maillage géographique souhaité par la CPNEFP, un organisme qui souhaite un agrément dans une autre région que ses sites déjà agréés doit faire une nouvelle demande d’agrément pour le site sur lequel il s’installe pour y organiser des sessions. Ne seront, dans ce cas, agréés que des sites permanents disposant des structures nécessaires au fonctionnement régulier et permanent des locaux (structures pédagogiques et administratives permanentes).

5/ Les ouvertures des sessions de formation doivent être enregistrées au plus tard le jour ou débute la formation en utilisant le support inclus dans le logiciel complètement renseigné. Les erreurs d’orthographe dans les noms, prénom, date et lieu de naissance faisant l’objet d’un traitement manuel, une participation à la réédition d’un CQP-APS d’un montant de 50 € sera réclamée à l’organisme de formation.

6/ Les membres du jury doivent être portés sur le document dès l’ouverture de la session avec les éventuels justificatifs s’il s’agit de nouveaux membres d’un jury CQP-APS.

7/ Les membres du jury sont au nombre de trois : un représentant salarié ayant plus de trois années d’ancienneté dans la profession, un représentant des employeurs répondant aux mêmes conditions, une tierce personne n’appartenant pas à l’organisme ayant dispensé la formation mais dont la neutralité et les connaissances de la profession peuvent être vérifiées par son statut (gradé de la gendarmerie ou d’un corps de pompiers professionnels, lieutenant de police, gradé d’une police municipale, responsable d’un service de sécurité interne d’une structure déclarée en préfecture …).

8/ le contenu de la formation doit être conforme au contenu défini lors du dépôt du CQP-APS au Ministère de l’intérieur et faisant l’objet des modules de formation validés par l’arrêté ministériel.

9/ Pour être validés lors de la demande d’agrément de l’organisme de formation, les formateurs doivent justifier à travers leurs dossiers des connaissances adaptées à leur enseignement et d’une expérience de formateur confirmée.

10/ Toute demande d’agrément d’un organisme de formation est désormais subordonnée à la justification de la détention d’une certification qualité en cours de validité délivrée par un organisme certificateur accrédité par la COFRAC.(www.cofrac.fr)

11/ Un protocole d’audit a été élaboré et sera utilisé dès janvier 2009 à l’occasion de visites de membres de la CPNEFP, ou d’un organisme désigné par elle, pour s’assurer que les organismes de formation agréés CQP-APS délivrent les formations conformément aux conditions prévues et que les jurys fonctionnent avec indépendance et compétence.

12/ La CPNEFP, organisme paritaire de la profession délibère en toute souveraineté et ses décisions s’appliquent avec effet immédiat.