Caractéristiques et exigences INDISPENSABLES pour pouvoir postuler à l’agrément par la CPNEFP :

  • Communiquer le Kbis si l’organisme est une société inscrite au registre du Commerce ou inscription à la chambre de métiers de moins de 6 mois ou, pour les associations, une copie de la mention de la création de l’association parue au journal officiel, une copie des statuts précisant l’adresse du lieu de formation ainsi que du dernier procès-verbal de l’Assemblée Générale.
  • Justifier d’une immatriculation SIRET.
  • Communiquer le Récépissé de déclaration d’existence : Numéro de déclaration de l'organisme de formation (L. 6351-1 du code du travail) de moins de 2 ans.
  • Communiquer les documents attestant que l’organisme est à jour de ses cotisations sociales et fiscales. Attestation d'inscription et de versement (mise à jour inférieure à trois mois lors de la demande initiale) aux organismes ci-après : URSSAF ou à la Caisse de mutualité sociale agricole ; et caisses de retraite.
  • Communiquer l‘attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle de l’année en cours.
  • Communiquer l’attestation du responsable de l’organisme (Attestation N°1).
  • Communiquer le dernier bilan pédagogique et financier N-1, conformément à l’article article L. 6352-11 du code du travail.
  • Communiquer l’agrément SST (INRS ou convention).
  • Communiquer l’autorisation d’exercer délivrée par le CNAPS en cours de validité.
  • Etre certifié par une norme Qualité ou certification de service en cours de validité conformément au décret n° 2015-790 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue accréditée COFRAC. (Liste du CNEFOP).
  • Disposer de locaux adaptés pour l’enseignement et la validation de la formation dédiée par session de CQP, surface minimum de 25 m²², ainsi que des sanitaires hommes et femmes et une zone de détente.
  • Disposer et justifier de l’ensemble des moyens pédagogiques (matériels et documentations/supports) définis dans le référentiel d’agrément des centres de formation. Pour prendre connaissance de la liste des équipements obligatoires :
    cliquer ici pour APS. cliquer ici pour ASA. cliquer ici pour ASC.
  • Communiquer l’attestation de détention de matériels pédagogiques (Attestation N°2).
  • Communiquer une liste des jurys paritaires de validation (qualité, ancienneté et entreprise d’appartenance) conforme aux dispositions du contenu d’examen du CQP concerné.
  • Communiquer l’attestation d’engagement du représentant légal de l’organisme (Attestation N°3).
  • Communiquer l’attestation du respect des obligations du représentant légal de l’organisme (Attestation N°4).
  • Communiquer l’attestation de prise de connaissance du règlement de la Commission de Discipline et d’Ethique par le représentant légal de l’organisme (Attestation N°5).

L’agrément est accordé pour un établissement. Un organisme de formation possédant plusieurs établissements devra effectuer une demande pour chacun d'entre eux.

Spécifique APS :

  • Etre agréé pour délivrer des formations SST (INRS ou convention).
  • Locaux disposer de :
    • Une salle de formation dédiée par session de CQP, d’une surface minimum de 25 m², ainsi que des sanitaires hommes et femmes et une zone de détente.
    • Une surface intérieure ou une surface extérieure suffisante pour permettre l’exercice de ronde de surveillance sur un parcours, d’une distance minimale de 100 mètres, avec 8 pointeaux fixes et comprenant :
      • des escaliers ; ou
      • des couloirs ; ou
      • des salles (à l’exclusion de la salle utilisée pour les cours théoriques) ; ou
      • un parking
    • Une zone permettant l'emploi d’extincteurs sur feu réel ou un bac à feu écologique à gaz ou autres systèmes équivalents homologués.

ATTENTION vous pourrez réaliser des formations et examens du CQP-APS en simultané suivant le nombre de salle de 25m2 et le nombre de PC.

Exemple :

  • Une salle de 25 m2 = une formation CQP- APS.
  • Deux salles de 25 m2 = deux formations CQP- APS en même temps.
  • Trois salles de 25 m2 = trois formations CQP- APS en même temps.
  • Deux PC avec quatre salles de 25 m2 = Quatre formations CQP- APS en même temps.
  • Etc …
  • Justifier d’une aire de feu ou d’une convention de mise à disposition de l’aire de feu permettant l’emploi d’extincteurs sur feu réel ou un bac à feux écologiques à gaz. Cet exercice doit être réalisé impérativement par les formateurs du centre de formation agréé.
  • Apporter la preuve de la capacité pédagogique et professionnelle des formateurs et de la mise à jour de leurs compétences. Les formateurs, disposent, a minima, pour les modules relatifs à l’activité de surveillance et de gardiennage :

    Les formateurs doivent justifier pour la dispense des UV :
      UV 1 Module Secourisme : la copie de la carte de formation de formateur SST (INRS)
      UV 2 Module environnement juridique (voir encadré)
      UV 3 Module gestion des conflits : (voir encadré) + une attestation de compétence délivrée par un organisme reconnu par la CPNEFP
      UV 4 Module stratégique : (voir encadré)
      UV 5 Module prévention des risques d’incendie : un diplôme SSIAP en cours de validité + une attestation de compétence à la pédagogie délivrée par un organisme reconnu par la CPNEFP
      UV 6 Module Modalité d’appréhension au cours de l’exercice du métier, (voir encadré)
      UV 7 Module sensibilisation aux Risques terroristes : (voir encadré) + une attestation de compétence délivrée par un organisme reconnu par la CPNEFP
      UV 8 Module professionnel, (voir encadré)
      UV 9 Module Palpation de sécurité et inspection des bagages : (voir encadré) + une attestation de compétence délivrée par un organisme reconnu par la CPNEFP
      UV 10 Module surveillance par moyens électroniques de sécurité, (voir encadré)
      UV 11 Module gestion des risques : (voir encadré) + attestation BS
      UV 12 Module évènementiel spécifique : (voir encadré) + une attestation de compétence délivrée par un organisme reconnu par la CPNEFP
      UV 13 Module gestion des situations conflictuelles dégradées (voir encadré) + une attestation de compétence délivrée par un organisme reconnu par la CPNEFP
      UV 14 Module industriel : (voir encadré)
      - soit de 2 années d’exercice professionnel dans le domaine de l’activité concernée ou dans le domaine de la sécurité publique (justificatifs à fournir, certificat de travail/ attestation employeur/ contrat de travail à l’appui) ainsi que d'une attestation de formation en pédagogie en tant que formateur (justificatifs à fournir attestations en cours de validité : formation formateur en sécurité/ certificat pédagogique INRS/ ..).
      - soit de 2 années d'exercice professionnel dans la formation aux activités privées de sécurité ou dans le domaine de la sécurité publique (justificatifs à fournir, certificat de travail/ attestation employeur/ contrat de travail à l’appui) ainsi que du certificat de qualification professionnelle ou d’une certification professionnelle enregistrée au RNCP, de niveau IV minimum, relatif à l’activité concernée (diplôme à fournir).
    Remarque : les qualifications et la capacité pédagogique des formateurs pourront faire l’objet de contrôle par la CPNEFP pouvant remettre en cause sa qualité de formateur CQP de la branche prévention sécurité.
    Le centre de formation devra être en mesure de prouver que les formateurs disposent des qualifications reconnues et attestées nécessaires à la réalisation de la formation CQP (secourisme, sûreté, incendie, palpation, risques électriques, menaces terroristes, gestion des conflits, etc) :
    le guide pour la constitution d’un dossier de validation par la CPNEFP d’une formation de formateur à un module ou une séquence pédagogique du CQP APS cliquer ici.
    Respecter le contenu et les durées des enseignements prévus par le Référentiel de Certification, conforme au contenu défini par l’arrêté en vigueur.

Spécifique ASA :

  • Communiquer l'attestation du responsable de l’organisme concernant la détention du matériel et personnel nécessaire à la formation.
  • Etre agréé pour délivrer des formations SST (INRS ou convention).
  • Apporter la preuve de la capacité pédagogique et professionnelle des formateurs et de la mise à jour de leurs compétences :

    Les formateurs du Socle de base doivent justifier pour être autorisés à dispenser les UV :
      UV 1 Module Secourisme : la copie de la carte de formation de formateur SST (INRS))
      UV 2 Module environnement juridique (voir encadré)
      UV 3 Module gestion des conflits : (voir encadré) + une attestation de compétence délivrée par un organisme reconnu par la CPNEFP
      UV 4 Module stratégique : (voir encadré)
      - soit de 2 années d’exercice professionnel dans le domaine de l’activité concernée ou dans le domaine de la sécurité publique (justificatifs à fournir, certificat de travail/ attestation employeur/ contrat de travail à l’appui) ainsi que d'une attestation de formation en pédagogie en tant que formateur (justificatifs à fournir attestations en cours de validité : formation formateur en sécurité/ certificat pédagogique INRS/ ..).
      - soit de 2 années d'exercice professionnel dans la formation aux activités privées de sécurité ou dans le domaine de la sécurité publique (justificatifs à fournir, certificat de travail/ attestation employeur/ contrat de travail à l’appui) ainsi que du certificat de qualification professionnelle ou d’une certification professionnelle enregistrée au RNCP, de niveau IV minimum, relatif à l’activité concernée (diplôme à fournir).


    Les formateurs dispensant les formations aux typologies :
      Le niveau de compétence professionnelle du formateur chargé de dispenser la formation relevant de la présente annexe correspond à la certification d’instructeur en sûreté de l’aviation civile délivrée par le ministre chargé des transports, en application de l’article R. 213-4 du code de l’aviation civile.
      Le formateur est titulaire de la certification “module général” en cours de validité et, le cas échéant, de la certification “module de spécialisation du module général relatif à la reconnaissance d’image et à l’exploitation des équipements radioscopiques, de détection d’explosifs et des scanners de sûreté” mentionnés dans l’arrêté du 11 septembre 2013 susvisé. (Attestations de formation périodique deux fois par période de cinq ans, au cours de la 3ème et de la 5ème à fournir).
    Remarque : les qualifications et la capacité pédagogique des formateurs pourront faire l’objet de contrôle par la CPNEFP pouvant remettre en cause sa qualité de formateur CQP de la branche prévention sécurité. 
    Respecter le contenu et les durées des enseignements prévus par le Référentiel de Certification, conforme au contenu défini par l’arrêté en vigueur à la formation pour la sûreté de l'aviation civile.

Spécifique ASC :

  • Communiquer l’attestation d’assurance complémentaire spécifique pour la dispense au mordant des intervenants et des formateurs.
  • Communiquer la Déclaration d'activité des professionnels exerçant des activités en lien avec les animaux de compagnie d’espèces domestiques, en application de l’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime, mentionnant l'activité de dressage au mordant. (DDPP. Direction Départementale de la Protection de la Population).
  • Communiquer copie du livre ou registre des entraînements au mordant et document permettant d'identifier les séances quotidiennes partie mordant.
  • Apporter la preuve de la capacité pédagogique et professionnelle des formateurs et de la mise à jour de leurs compétence (formateur cyno et/ou formateur capacité au mordant) :

    • Les formateurs disposent à minima :
    • d'une attestation de formation en pédagogie en tant que formateur délivrée par un organisme reconnu par la CPNEFP
    • d'une attestation de formation en gestion des conflits en tant que formateur, délivrée par un organisme référencé par la CPNEFP
    • d'une attestation de formation en palpation de sécurité et inspection bagages en tant que formateur, délivrée par un organisme référencé par la CPNEFP
    • d’un certificat ou diplôme inscrit au RNCP relatif à la formation aux connaissances, aptitudes et savoir-faire mentionnés aux articles R. 612-27 et R. 612-28 du code de la sécurité intérieure (CQP ou Titre Cyno) et il justifie de deux années d’exercice professionnel dans le domaine de la formation canine et titulaire du SST en cours de validité.

      Concernant le(s) formateur(s) responsable(s) du mordant :
    • - du certificat de capacité des animaux de compagnie d'espèces domestiques (CCAD) et, pour les modules relatifs à la pratique au mordant et frappe muselée, du certificat de capacité pour le dressage de chiens au mordant et titulaire du SST en cours de validité.

    • Pour information complémentaire les personnels des administrations, les titres ou les certificats correspondant à la certification de formateur cynotechnicien en charge du dispositif sont au minimum les suivants :
    • Minstère de l'Intérieur Police Nationale
      - diplôme de dresseur cynotechnicien
      - diplôme de moniteur cynotechnicien
    • Armée de Terre
      - Certificat technique du 1° degré " cynotechnique »
      - Certificat Technique du 2ème degré « cynotechnique »
      - Brevet Supérieur de technicien de l'armée de terre « cynotechnique »
    • Armée de l'Air
      - Brevet élémentaire de maître chien (formation technique de 2° niveau)
      - Brevet supérieur de maître chien (formation technique de 3ème niveau)
    • Marine Nationale
      - Certificat technique du 1°degré " cynotechnique »
      - Certificat technique du 2ème degré « cynotechnique »
    • Gendarmerie
      - Certificat technique du 1° degré « cynotechnique « (module dresseur-chef de cyno-groupe)
      - Certificat technique du 2ème degré « cynotechnique » (module approfondissement)
    • Pour information les personnels civils : est éligible le BP éducateur canin de niveau V (ne pouvant pas dispenser la partie mordant)

    • Les qualifications et la capacité pédagogique des formateurs pourront faire l’objet de contrôle par la CPNEFP pouvant remettre en cause sa qualité de formateur CQP de la branche prévention sécurité.

  • Respecter les durées des enseignements prévus par le Référentiel de Certification qui ne pourront être inférieures à 315 heures pour une formation initiale, hors examen.
  • L’agrément est accordé pour un établissement. Un organisme de formation possédant plusieurs établissements devra effectuer une demande pour chacun d'entre eux.

Précisions sur l'agrément :

Sans pouvoir être totalement exhaustifs, il nous a semblé indispensable de rappeler quelques règles concernant les conditions d’agrément des organismes de formation, et le maintien de cet agrément dans la durée.

1/ Tout site géographique d’un organisme de formation doit faire l’objet d’un numéro d’agrément spécifique. Aucune session de formation ou d’examen (NB ASA, pour ce qui concerne la partie «tronc commun») ne peut se dérouler en dehors du centre préalablement agréé.  Tout manquement à cette règle pourra entraîner la suspension, voire le retrait de l’agrément de l’organisme de formation concerné.

2/ L’organisme de formation agréé pour un CQP, est seul responsable de la délivrance des contenus de formation et de l’organisation des sessions d’examen du CQP. Aucune sous-traitance n’est tolérée par la CPNEFP en raison même des critères d’agrément.

3/ Ne seront agréés par la CPNEFP que les centres disposant des structures et des équipements nécessaires et indispensables à la formation CQP. Chaque centre devra détenir de manière permanente en son sein les équipements pédagogiques.

4/ Les plannings des sessions de formation doivent être enregistrées au plus tard au plus tard 15 jours avant le démarrage de la formation. Vos sessions devront être déclarées auprès du secrétariat de la CPNEFP au plus tard 48 heures avant le démarrage de la formation. Et elles devront être soumises pour demande de validation complètes, c’est à dire avec l’intégralité des candidats inscrits, au plus tard la première semaine de formation.

Les erreurs (orthographe dans les noms, prénoms, date et lieu de naissance) faisant l’objet d’un traitement manuel, feront l’objet d’une participation à la réédition d’un titre CQP d’un montant de 50 € (idem pour les demandes de duplicata). Toute demande de modification de la date de la réalisation de l'examen CQP doit être déclaré à l'ADEF au moins 48h avant la date de sa programmation initiale.

5/ Les membres du jury doivent être déclarés dès l’ouverture de la session avec les éventuels justificatifs s’il s’agit de nouveaux membres d’un jury pour le CQP concerné.

6/ Les membres du jury sont au nombre de deux : soit un représentant salarié ayant plus de deux années d’ancienneté dans la profession, soit un représentant des employeurs répondant aux mêmes conditions, soit une tierce personne n’appartenant pas à l’organisme ayant dispensé la formation mais dont la neutralité et les connaissances de la profession peuvent être vérifiées par son statut (gradé de la gendarmerie ou d’un corps de pompiers professionnels, lieutenant de police, gradé d’une police municipale, responsable d’un service de sécurité interne d’une structure déclarée en préfecture …). Le président du Jury sera obligatoirement soit le représentant salarié, soit le représentant employeur.

7/ Un protocole de contrôle des centres de formation a été élaboré et validé par la CPNEFP. Il est utilisé à l’occasion de visites des membres de la CPNEFP, ou d’un organisme désigné par elle. Il permet de s’assurer que les centres de formation agréés pour dispenser le CQP de la branche délivrent les formations conformément aux conditions prévues dans le référentiel d’agrément et que les jurys fonctionnent avec indépendance et compétence.

8/ La CPNEFP, organisme paritaire de la profession délibère en toute souveraineté et ses décisions s’imposent aux centres de formation agréés ou en cours d’agrément.

9/ Le CO.D.E. (Comité de Discipline et d’Ethique) est une commission de la CPNEFP investi des pouvoirs de vérification et de contrôle du respect des obligations auxquelles sont soumis les organismes de formation ; il peut être amené à sanctionner tout manquement. cliquer ici pour prendre connaissance du rôle du CO.D.E..

10/ L'agrément délivré au centre de formation est valable pour la durée définie par l'arrêté concerné en vigueur. Cette durée pourra être réduite en cas de modification légale ou réglementaire de la formation CQP ou en cas de modification de la législation concernant les centres de formation.

11/ Pour toute demande initiale d'agrément, et après vérification de la CNTAC, la CPNEFP déclenchera un contrôle visant à vérifier que toutes les conditions sont réunies pour la réalisation de la formation CQP conformément au référentiel défini par la CPNEFP. La visite produira effet dans les 90 jours.

 

ACCES SECURISE DES CENTRES DE FORMATIONS
AU DISPOSITIF DE GESTION DES CQP
de la Branche Sécurité Privée